Conséquences de la réforme fiscale en Espagne pour les autonomes
La réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.
Aide au financement des entrepreneurs en Espagne
La Loi 14/2013 en vigueur depuis septembre 2013 va promouvoir l’aide au financement des entrepreneurs en Espagne en apportant des dispositions plus flexibles et davantage de soutien à leur internationalisation.
Le régime juridique des heures d’ouverture des commerces en Espagne
Le Décret-Loi Royal 8/2014 du 4 juillet modifie la loi 1/2014 en ce qui concerne les horaires d´ouverture des magasins en Espagne, et modifie les critères pour considérer qu’une ville soit reconnue comme une zone de grande affluence touristique.
Les formulaires de réclamations et la LOPD dans le commerce électronique en Espagne
A l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.
Caractéristiques du contrat de travail dans le cadre d’un stage en Espagne
Les contrats de travail dans le cadre de stages permettent à l´entreprise de bénéficier d´importantes réductions de cotisations à la Sécurité Sociale. La transformation de la convention de stage en contrat à durée indéterminée permet une bonification supplémentaire qui peut atteindre 700 euros par an.
Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en Espagne
La nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.
La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en Espagne
Une question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.
La représentation des associés à l’assemblée générale de la société anonyme en Espagne
La représentation des associés dans les sociétés anonymes en Espagne est régie par la loi sur les sociétés et les capitaux et se démarque de celle des sociétés à responsabilité limitée.
Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.
Les sociétés commerciales dans le nouveau registre du commerce en Espagne
Créer ou développer de façon légale et stable une activité d’entreprise en Espagne demande d’une série de démarches administratives auprès du registre du commerce (entre autres), qui va établir la réglementation nécessaire selon le type de société commerciale : société de personne et société de capitaux.
