Obligations et contrats commerciaux en Espagne
Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.
La représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)
Relation des accords de refinancement non homologués en Espagne
De nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.
Le recours en appel d’un licenciement déclaré abusif en Espagne
Lorsqu’un licenciement est déclaré abusif par la justice en Espagne, l’entreprise peut avoir recours à différents procédures judiciaires
La réglementation du contrat de franchise en Espagne
Le contrat de franchise fait l’objet d’une réglementation spécifique de part sa nature atypique et il est nécessaire de bien en connaitre le fonctionnement.
Réforme de la loi sur l’aménagement du transport terrestre en Espagne
L’objectif de la réforme de la loi des transports terrestres en Espagne est d’améliorer la compétitivité et l’efficacité des entreprises et offrir un service optimal aux voyageurs.
La réglementation des heures supplémentaires en Espagne
Précisions sur ce qu’établit la réglementation espagnole en matière d’heures supplémentaires effectuées par les salariés
Création d’un nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne
Le nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne applique une exonération de la contribution patronale au chômage.
La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger
La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.
La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collective
Description de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité
