Mobilité internationale des travailleurs en Espagne en matière de travail
Les modifications dans la loi 14/2013 continuent de se développer et incluent diverses modifications pour la mobilité internationale, facilitant les démarches pour l’octroi de visas et permis de résidence pour les entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés et pour les travailleurs ou professionnels faisant l’objet de transferts.
Fiscalité internationale et contrôle douanier en Espagne
Les actions de contrôle en matière de fiscalité internationale sont intégrées dans l’ensemble des initiatives suivies par les organisations internationales dont l’Espagne fait partie, comme l’Union Européenne, l’OCDE, le G20 et le Conseil de l’Europe.
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
La réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire espagnol.
Les rapports préalables à l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne
Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.
La responsabilité des administrateurs dans la dissolution de l’entreprise pour pertes en Espagne
La Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Le Code de Conduite Européen impose le respect du principe de confidentialité à l’existence propre de la médiation. Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
Contrat de mise à disposition et ancienneté pour le calcul des indemnisations en Espagne
Le contrat de mise à disposition en Espagne a pour objet la cession du travailleur intérimaire fournissant des services à l’entreprise utilisatrice.
Mesures communes aux accords collectifs en Espagne
Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des …
Les exceptions aux tarifs forfaitaires dans les contrats à durée indéterminée en Espagne
Vous retrouverez dans cet article les exceptions aux tarifs forfaitaires dans les contrats à durée indéterminée en Espagne prévues par le Décret-loi Royal 3/2014.
Incompatibilités des tarifs forfaitaires en Espagne prévues par la Loi 3/2014
Le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, concernant les mesures urgentes pour le développement de l’emploi et les contrats à durée indéterminée, adopté le 1er mars, n’affectera pas la fixation …
