La fusion et la scission d’entreprises en Espagne
La fusion et la scission sont deux opérations de restructuration entrepreneuriale. En Espagne, la loi 3/2009 précise la différence entre chacune de ces deux opérations et établit la procédure à suivre pour une mise en œuvre réussie.
Connaissez-vous les risques de la cession illégale de travailleurs en Espagne ?
La cession de travailleurs est interdite en Espagne, seules les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager du personnel intérimaire et le mettre à disposition d’une autre entreprise. Les conséquences légales et économiques pour les entreprises qui commettent cette irrégularité sont très graves.
L’autoconsommation collective en Espagne
L’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.
L’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité express
La procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.
Le licenciement pour incapacité temporaire à la suite de la Loi 15/2022
En Espagne, les nouveautés introduites par la nouvelle Loi 15/2022 visent à prévenir et à éradiquer la discrimination dans tous les domaines. C’est notamment le cas dans le domaine du droit du travail, lorsque les travailleurs se retrouvent en situation de congé maladie pour incapacité temporaire.
Points essentiels pour les startups lors des levées de fonds
Appréhender les défis inhérents aux levées de fonds constitue une étape cruciale pour assurer le succès futur des startups. De la définition d’objectifs clairs à la sélection judicieuse des investisseurs, chaque étape revêt une importance capitale dans ce processus complexe.
Points clés de l’accord de télétravail en Espagne
Les éléments essentiels de l’accord de télétravail en Espagne comprennent la compensation des dépenses, la déconnexion numérique et la prévention des risques professionnels. Cette analyse se penche sur les aspects plus controversés de la loi 10/2021, en vigueur en Espagne depuis le 1er octobre 2021.
La mise à jour ou refonte des statuts de la société en Espagne
Les statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.
Impact de la réforme de la loi sur les faillites sur le devoir de convocation des administrateurs
La réforme de la loi sur les faillites en Espagne réduit la responsabilité des administrateurs pour la convocation d’une assemblée générale. Si le tribunal a été informé des négociations avec les créanciers, la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société est limitée.
La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilité
Même si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
