Mobilité géographique: détachement temporaire des travailleurs hors Espagne
Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger demande de respecter certaines règles de procédure concernant les délais d’information en fonction de la période de détachement ou encore les cotisations à la sécurité sociale
L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence
Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
Le contrat de travail à durée indéterminée en raison de l’enchaînement de contrats à durée déterminée en Espagne
Au regard de l’article 15.5 de la loi du statut des travailleurs (ley del Estatuto de los Trabajadores), les salariés, qui au cours d’une période de 30 mois, sont employés …
La suspension du contrat de travail à durée indéterminée en Espagne en raison de l’enchainement de contrats à durée déterminée
A la suite de deux contrats temporaires, à durée déterminée comptabilisant plus de 24 mois de travail sur une période totale de 30 mois, le contrat de travail devient automatiquement un contrat à durée indéterminée. Or, la réglementation sur ce contrat a été suspendue sur la période du 31 août 2011 au 31 décembre 2012.
Les sanctions en Espagne en cas de non respect de la Loi sur les Cookies
Deux sites de commerce en ligne espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies, réformée en 2012. Le montant des deux sanctions est de faible ampleur mais ces sanctions permettent d’attirer l’attention sur le fait que les sites de e-commerce doivent mettre à jour leurs pages web.
La conversion de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée en Espagne
Lorsqu’un employé enchaine deux contrats temporaires ou plus sur une période de plus de 24 mois au sein de la même entreprise, son contrat se convertit automatiquement en contrat à durée indéterminée
La donation en Espagne selon le Code Civil
Une donation telle que définie dans le code civil espagnol et précisée par le jurisprudence du Tribunal Suprême, doit être acceptée afin qu’elle produise ses effets.
Caractéristiques du contrat de direction et des hauts dirigeants en Espagne
Un contrat de direction ou haut dirigeant est caractérisé par le pouvoir de décision exercé par le titulaire du contrat ainsi que de l’autonomie dont il est doté.
Nouveautés de l’avant-projet de réforme fiscale en Espagne pour 2014
Avec la nouvelle réforme fiscale en Espagne qui sera progressivement mise en place en 2015 et 2016, seront avantagées les personnes ayant un revenu inférieur à 50.000 Euros et ayant des charges de famille. En revanche, les indemnités pour licenciement seront imposées, l’exemption des dividendes perçus sera éliminée, et le montant déductible des impôts en raison de l’épargne retraite sera réduit.
Obligations de l’entreprise dans le contrat jeune en Espagne
Le contrat jeune en Espagne est un contrat temporaire permet d’une part que le jeune travailleur gagne en expérience professionnelle et d’autre part l’employeur est encouragé à procéder à l’embauche par un système de bonifications.
