Quelles caractéristiques une assemblée d’actionnaires en Espagne doit revêtir pour être dite universelle?
L’Assemblée universelle répond à la nécessité d’accélérer la prise de décisions dans les sociétés en Espagne, sa particularité réside dans le maintien de la validité, de la constitution et des décisions qui ont été adoptées au cours de l’assemblée, bien que les exigences de convocations mentionnées par la Loi des Sociétés de Capital et dans les statuts n’aient été remplies
Processus de constitution d’une société civile en Espagne
La constituion d’une société civile en Espagne demande de respecter certaines étapes, également lors de la mise en marche de cette société de nombreuses procédures et inscriptions sont à prévoir
Aspects pratiques de l’achat-vente de biens immobiliers en Espagne
Quatre étapes simples permettront l’achat-vente d’un bien immobilier en Espagne de manière sûre : révision de la situation juridique du logement et étude des charges hypothécaires existantes, formalisation de l’achat-vente devant le notaire, paiement des impôts et inscription au Registre espagnol.
Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)
Le présent article vise à faire remarquer la nécessité d’assurer un strict contrôle du traitement des données à caractère personnel établi par la LOPD Espagne, non seulement de la part des responsables des fichiers (directement), mais aussi des personnes qui sont chargées du traitement de ces données (sur demande).
Prescription et expiration des obligations commerciales dans le Nouveau Code de Commerce en Espagne
Les Codes de commerce intègrent toute la législation commerciale applicable dans le droit des sociétés. En Espagne, le nouveau code inclura les domaines qui sont devenus habituels dans les relations commerciales mais n’étaient pas encore légalement réglementés.
Réforme de la loi pour la défense des consommateurs et utilisateurs en Espagne
La nouvelle loi pour la défense des consommateurs et utilisateurs en Espagne a pris en compte l’importance grandissante du commerce électronique et de la vente à distance.
Déductions relatives à l’impôt sur le revenu avec la nouvelle reforme fiscale en Espagne
La nouvelle réforme fiscale en Espagne abaisse d’environ 12,5% l’impôt sur le revenu et prévoit une déduction pour les contribuables ayant une famille nombreuse, des ascendants ou des personnes handicapées à leur charge, grâce à laquelle ils pourront recevoir par avance 12 000 euros annuels. Ce montant, selon les cas, pourra augmenter.
L’application de droits successoraux étrangers en Espagne
Le droit international privé propose toute une série de possibilités quant à la réglementation des droits successoraux ayant un rapport avec l’étranger. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une matière très complexe, puisqu’elle tente d’harmoniser différents systèmes juridiques.
Caractéristiques de la Société Civile en Espagne
Le type de société dite « civile » en Espagne permet de constituer de petites structures aux règles de gestion simplifiées et demandant peu d’investissements financiers.
Fiscalité lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec la nouvelle réforme fiscale
Dans la nouvelle réforme fiscale proposée par le gouvernement espagnol, deux facteurs permettant de réduire la taxation lors de ventes de biens immobiliers, d’actions ou d’autres biens ont été éliminés. Par conséquent, les spécialistes de l’immobilier s’attendent à une augmentation des ventes immobilières en Espagne avant la fin de l’année.
